Appel : Défendons nos droits et libertés

L’URGENCE : décembre 2005

LES RISQUES : des restrictions abusives aux libertés publiques au profit exclusif de quelques monopoles économiques et financiers

LA MOBILISATION CITOYENNE : pour défendre la libre diffusion de l’information et de la connaissance, pour s’opposer au verrouillage généralisé de la culture et de la connaissance.

nov.05-le gouvernement français a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information - n°1206), censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive - 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être examiné en décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit rapprochées. Si ce projet est adopté en l’état, des conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles. Ces conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée, personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).

Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique : ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire, ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur, ces dispositifs permettront d’interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques, toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d’amende), cette sanction s’appliquera à toute personne ’non autorisée’ qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc), cette sanction s’appliquera au fait de développer, de présenter ou d’utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l’éditeur.

L’urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manoeuvre ne doit rien au hasard, et toutes ces informations sont vérifiables.

EUCD.info surveille et dénonce cette situation depuis 2002.

La FSF france soutient activement cette initiative depuis 2002.

Plusieurs acteurs s’opposent à cette tentative de restriction abusive des libertés numériques au profit exclusif de quelques entreprises multinationales :

  • associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres : AFUL, APRIL, ALDIL, FRAMASOFT ...
  • associations d’internautes : ODEBI, ADA ...
  • sociétés de gestion collective représentant 25.000 artistes : ADAMI, SPEDIDAM, SAIF ...
  • syndicats d’artistes : SAMUP, SNAP-CGT, SNEA-UNSA, SNM FO ...
  • associations de photographes : UPC ...
  • associations de musiciens spécialisés : MUSIQUE-LIBRE.org, UMJ, QWARTZ ...
  • associations de consommateurs : UFC,-que choisir, CLCV ...
  • associations de familles : UNAF ...
  • associations de bibliothécaires : AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDMB, AIBM, FFCB ...
  • associations d’enseignants : Ligue de l’enseignement ...

Une action collective est nécessaire et urgente, dès aujourd’hui.

Tous les éléments de compréhension des enjeux sont réunis dans le dossier d’information : ce dossier existe en version synthétique de 20 pages et en version complète de 50 pages. Le dossier est imprimable en format A4 et en format A5 (mini-livre)

Les actions concrètes à entreprendre sont détaillées dans le dossier d’information :

  • s’informer, comprendre, expliquer les enjeux,
  • diffuser la lettre ouverte, les cartes postales, les tracts, le dossier,
  • relayer cet appel sur votre site/blog/irc,
  • participer aux actions virtuelles et réelles, en organiser d’autres,
  • contribuer à l’amélioration du dossier d’information : l’actualiser, le compléter d’analyses et decryptages, reprendre la mise en page et le graphisme ...
  • interpeler les politiques, les artistes, les personnes impliquées et concernées,
  • soutenir l’initiative, chacun selon ses moyens et ses compétences,
  • boycotter ces supports numériques, ces périphériques électroniques et ces logiciels qui amputent les libertés publiques en violant notre vie privée.

comprendre/agir : http://eucd.info
forum « Libertés numériques » : http://forum.framasoft.org
contact : contact AT eucd.info

PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ

Vous trouverez ci dessous un dossier d’information a vocation de permettre à chacun de comprendre et argumenter la position et les propositions de l’initiative EUCD.INFO.

Commentaires

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Appel : Défendons nos droits et libertés , le 19 décembre 2015 par DESIRE VERBRAECK (0 rép.)

Non à la monopolisation informatique des arts des lettres et des sciences. L’art appartient à l’humanité ainsi que sa divulgation. Aucune instance ne peut en faire son monopole ... Interdire la diffusion est un abus de pouvoir.

D. Verbraeck

Répondre à ce message

s’informer, réagir, c’est par ici , le 5 décembre 2005 par LS. (0 rép.)

le forum libertés numériques sur framasoft est dédié à ce dossier

tout (ou presque) y est

-----> libertés numériques

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Appel : Défendons nos droits et libertés , le 2 décembre 2005 par Albert Nonyme (0 rép.)

Comme si ca ne suffisait pas de continuer a nous prendre pour des pommes, voila ce qui est paru au JO

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=MCCB0500827S

c’est édifiant...

La WorldCompany n’est pas loin..

-----> Ministère de la culture et de la communication - Décision n° 6 du 22 novembre 2005

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Appel : Défendons nos droits et libertés , le 28 novembre 2005 par dede (0 rép.)

Ouaw ... ça me sidère ce qui se passe !!! Pour rebondir sur ce qui a été dit précédemment dans les autres messages, je suis d’accord avec la création et la diffusion d’une pétition nationale à défaut d’autre chose.

Pour le reste, j’ai bien peur que, assis derrière nos petits écrans, nous soyons bien impuissants et que nos chers dirigeants ne fassent qu’un choix économique plus que politique (au sens noble du terme). Mais bon, la date du vote est loin d’être anodine notamment avec le gouvernement actuel, qui aime à voter des textes cruciaux dans des contextes anonymes voire hors de propos ... exemple : le vote de la Charte de l’Environnement mis en commun avec d’autres textes sans liens et qui a vu le boycott pur et simple de la part de l’opposition. Désolé d’être pessimiste mais dans le cas présent ça m’étonnerait que le moindre homme politique lève un doigt pour un sujet qui leur paraît inepte ... préférant la joie d’un Noël au chaud !!!

Si quelque chose est organisé pour piquer une "gueulante" contre cette loi DAVDSI, j’espère qu’on sera tenu au courant sur ce site ... merci !!!

Le libre vaincra ...

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Appel : Défendons nos droits et libertés , le 28 novembre 2005 par kneipp (0 rép.)

Ouvrez donc une pétition nationale

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Appel : Défendons nos droits et libertés , le 20 novembre 2005 par jazzride (5 rép.)

pardon de le rapeller mais au lieu de se lancer a posteriori ds des combats de ce genre, justes et légitimes mais "de dernier espoir", mieux vaut agir simplement et radicalement

1° en allant voter

2° en votant en toute connaissance de cause, réflexion faite.

Appel : Défendons nos droits et libertés , le 20 novembre 2005 par ctacat

Je vais peut-être dire une connerie, mais je n’ai pas vu où ni quand je peux voter pour ou contre ce projet de loi...

Ou alors, il doit s’agir de voter pour élire des représentants au Parlement. Ces représentants sont constitués d’une partie qui est au mieux manipulée par les industriels, et d’une autre partie qui ne sera même pas là pour débattre, pour cause de veille de Noël.

Donc, je saisis mal le propos... Sur le fond, il faut voter, sur le détail, je ne vois pas le rapport. Voter n’empêchera pas les tentatives de ce genre, où il ne s’agit que d’assurer le maximum de bénéfices (sous quelque forme que ce soit) à un minimum de personnes. Je ne vois pas pourquoi il faudrait laisser faire. C’est aussi notre devoir de citoyen que de rappeler à l’ordre nos représentants lorsqu’ils s’égarent.

Il est quand même fabuleux de constater que toute tentative de réduire les libertés sont faites dans des moments où le moins de bruit peut être fait la concernant... Ca me rappelle les tentatives pour les brevets logiciels lors de sessions du parlement Européens concernant l’agriculture...

Je peux comprendre qu’on cherche à protéger son travail du piratage (encore faut-il mesurer du travail de qui l’on parle...), mais je ne comprends pas qu’on veuille m’imposer de consulter une oeuvre autrement que comme je l’entends, sur le matériel que je possède. Pourquoi ne pas être obligé d’acheter le seul lecteur de DVD adapté à la lecture de chaque achat d’un DVD, si on va par là.

De toute façon, depuis quelque temps, tout consommateur est traité comme un délinquant, alors qu’il vient d’ACHETER le produit ! Et le véritable délinquant se marre bien dans son coin. Au final, cela ne gène que les consommateurs honnêtes, ceux-là mêmes qui font vivre les industriels.

Et si ces consommateurs finissaient par se lasser et arrêtaient d’acheter, se privant des oeuvres par la même occasion ? Qu’inventeront alors les industriels ? Quelle justification serait trouvée pour extorquer de l’argent aux consommateurs qui ne consommeraient plus ? L’impôt est semble-t-il la réponse, puisque c’est déjà en place pour les CDs vierges et utres clés USB. Je trouve fabuleux que lorsque je crée un DVD video contenant mes films sur mes enfants, je doive verser un impôt pour payer l’auteur, alors que JE suis l’auteur et que je ne verrai jamais la couleur de ce soi-disant paiement de droit d’auteur ! C’est donc légal, l’extorsion ?

Appel : Défendons nos droits et libertés , le 20 novembre 2005

donc jazzride tu considères que le citoyen n’a le droit de donner son avis qu’en votant...

Tu votes (c’est bien) et après tu fermes ta g.... pendant 5 ans ???

bof...

Appel : Défendons nos droits et libertés , le 21 novembre 2005 par jazzride

effectivement au quotidien je ne défends ni n’invoque aucun droit

 :)

LOL

Appel : Défendons nos droits et libertés , le 22 novembre 2005 par labonnepoire

Il y a un précepte qui traine dans tous les manuels de science politique : quelque chose peu être légal et légitime, illégal mais légitime et enfin légal mais illégitime. (les deux en négatif c’est la guerre...)

Ici on est dans le légal illégitime, tant par le processus d’urgence invoqué - tu parle d’une urgence, qu’au fond. Donc voter effectivement ici, c’est peu utile. Par contre saisir les élus localement en leur mettant la pression c’est peut être efficace.

Pour les taxes illégitimes sur les supports vierge que nous payons alors que nous sommes auteurs (moi c’est pour des sauvegardes de mes pages web, photos, etc ;..) je résiste en achetant à l’étranger sans taxes. Illégal, mais légitime !

Appel : Défendons nos droits et libertés , le 1er décembre 2005 par Anonymus

[JOKE]Au contraire, en payant un droit d’auteur lors de l’acquisition d’un cd vierge, cela sous entend que l’on pourra par la suite copier nimporte quel logiciel/musique en toute légalité, puisque le droit d’auteur aura déjà été payé[fin joke, mais je m’interroge..]

Répondre à ce message

Exemples ? , le 18 novembre 2005 par moa (1 rép.)

pour ce qui est de DIFFUSEZ, personne n’aurait une bonne page rassemblant quelques exemples concrets et frappants de l’impact que ça aurait sur le quotidien de monsieur tout le monde svp ?

Exemples ? , le 20 novembre 2005

quelques éléments ici : http://eucd.info/138.shtml

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