Jean-Pierre Chevènement : Communiqué sur la brevetabilité des logiciels

Chevenement2002.net (France) | 20 02 2002 | html

"Le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels proposé le 20 février 2002 par la Commission européenne est néfaste à plusieurs titres. La brevetabilité des logiciels constitue un non-sens économique qui gênerait le développement du secteur et freinerait l’innovation : d’une part la durée de protection de vingt ans des brevets - fixée par les accords ADPIC sur la propriété intellectuelle - est complètement inadaptée aux logiciels. D’autre part en permettant à une entreprise de s’approprier une norme technologique, on favorise la création de monopoles sur une technologie ou un type de produit ce qui tant à la qualité des produits qu’à leur coût et à leur caractère innovant. Par ailleurs la lourdeur de la procédure de dépôt de brevets la réserve surtout aux grandes entreprises, alors que l’innovation dans le secteur du logiciel vient bien souvent des PME. Enfin, les entreprises françaises seraient fortement pénalisées car la majorité des brevets sur des logiciels déjà déposés l’ont été par des entreprises américaines.
La brevetabilité des logiciels est complètement indépendante du copyright ou du droit d’auteur puisqu’il ne s’agit pas ici de protéger une réalisation logicielle particulière, pour lutter contre la contrefaçon par exemple, mais de s’approprier l’utilisation d’un algorithme en général, d’un concept. Le biais des brevets sur les logiciels ouvre la voie à la brevetabilité des méthodes intellectuelles - méthodes d’affaires ou éducatives - et à une véritable brevetabilité des idées affectant tous les aspects de la vie économique et sociale.
Par ailleurs, il n’est pas acceptable que l’Office Européen des Brevets, au terme d’une dérive de ses pratiques, permette actuellement dans les faits de breveter des logiciels et des méthodes intellectuelles, en totale contradiction avec l’esprit de la convention de Munich de 1973 sur la délivrance des brevets européens dont il dépend."